Cour municipale

Une cour municipale traite les constats d’infraction relatifs aux différents règlements d’une municipalité. La mission sociale d’une cour municipale est donc intimement liée à la sécurité et à la qualité de vie des citoyens, à la préservation de l’ordre et de la paix publique dans les quartiers et à la protection de la propriété privée et publique.

La fonction essentielle des cours municipales est de trancher des litiges mettant en jeu des intérêts qui touchent la communauté. Il s’agit en l’espèce de problématiques dont les caractéristiques dépendent en grande partie de facteurs locaux qui affectent les citoyens dans leur vécu quotidien.

Antérieurement, la Ville de Chapais offrait ce service aux citoyens puisqu’elle avait une cour commune avec la Ville de Chibougamau. Le 12 décembre 1995, le conseil a adopté le règlement 95-316 portant sur le retrait de son territoire de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Chibougamau.

C’est donc depuis 1995 que la Cour du Québec est le tribunal de première instance pour notre municipalité. Elle a compétence en matières civile, criminelle et pénale. Elle entend aussi les demandes concernant la jeunesse.